Conditions générales

1. Définitions

2. Champ d’application, acceptation et modification

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus avec Euro-Sprinters nv, ainsi qu’à toutes ses offres et à toutes les commandes reçues par elle, sauf si des conditions dérogatoires ou différentes ont été convenues par écrit avec l’expéditeur. En confiant des missions de transport à Euro-Sprinters nv, l’expéditeur accepte les présentes conditions générales.

Les conditions générales ou particulières de l’expéditeur ne sont pas opposables à Euro-Sprinters nv.

 

3. Conditions de transport

Euro-Sprinters nv s’efforce d’effectuer toutes les missions de transport de manière exclusive et immédiate. Sauf convention contraire et autorisation légale, tout transport se fait par route et est soumis aux dispositions de la Convention CMR du 19/05/1956.

 

4. Expéditions non acceptables

L’expéditeur déclare que l’envoi est acceptable pour le transport et confirme que son envoi est considéré comme inacceptable si :

La liste figurant ci-dessus n’est pas exhaustive.

 

5. Refus ou suspension de services et frais afférents

Le fait qu’Euro-Sprinters nv accepte la marchandise n’implique en aucun cas que Euro-Sprinters nv reconnaît que les marchandises remplissent toutes les conditions pour être admises au transport. Euro-Sprinters nv se réserve le droit de refuser la collecte ou la livraison de marchandises et/ou de suspendre leur transport. Euro-Sprinters nv peut décider de renvoyer les marchandises à l’expéditeur et de lui facturer les frais occasionnés si, à son avis, les marchandises sont interdites ou dangereuses ou si les autres conditions contractuelles n’ont pas été respectées.

L’expéditeur est responsable envers Euro-Sprinters nv si le refus ou la suspension entraîne des frais ou une responsabilité quelconque de la part d’Euro-Sprinters nv.

 

6. Obligations d’Euro-Sprinters nv

Euro-Sprinters nv met tout en œuvre pour respecter les délais d’exécution normaux des services offerts. Si les parties ont convenu des délais par écrit, Euro-Sprinters nv mettra tout en œuvre pour s’y conformer. Ces délais sont seulement indicatifs et non contraignants.

La responsabilité d’Euro-Sprinters nv se limite exclusivement aux dommages directs et/ou à la perte à hauteur de ce qui est prévu dans les présentes conditions générales et la convention CMR. Tous les autres types de pertes et dommages sont exclus (y compris, sans limitation, le manque à gagner, la perte de gains, la perte d’intérêts, la perte de chiffre d’affaires futur ou d’autres dommages consécutifs), que ces pertes ou dommages soient spéciaux ou indirects, et même si le risque de ces pertes ou dommages a été signalé à Euro-Sprinters nv avant ou après acceptation du transport.

Euro-Sprinters nv livre les marchandises contre signature d’un document de transport, préalablement transmis à Euro-Sprinters nv, par toute personne se présentant à l’adresse de destination. Euro-Sprinters nv n’est pas tenue de remettre personnellement la marchandise au destinataire. S’il y a une réception à l’adresse susmentionnée, la livraison peut être effectuée à cette réception.

 

7. Obligations du client

L’expéditeur est responsable de l’emballage adéquat pour protéger les marchandises contre tous les risques de transport, en fonction de la nature, du contenu, de la destination et des opérations inhérentes au transport, et ce pour les protéger contre tout dommage.

Le client doit fournir en temps utile à Euro-Sprinters nv les fichiers, données et instructions nécessaires. Tout cela au plus tard lors de la demande de transport et selon les spécifications d’Euro-Sprinters nv.

Le client garantit que les adresses, dimensions, poids et descriptions qu’il a fournis et/ou saisis (p. ex. par EDI, outil Internet, etc.) sont complets et corrects. Euro-Sprinters nv assurera l’exécution de la demande sur la base de ces informations.

Le client doit mettre les marchandises à la disposition d’Euro-Sprinters nv aux endroits et heures convenus, joindre tous les documents convenus et tous les documents légaux requis, conformément aux spécifications d’Euro-Sprinters nv.

Les marchandises seront reçues et livrées sur le seuil ou sur le quai des bâtiments, sauf accord contraire écrit.

Pour les transports internationaux, l’expéditeur est responsable des documents, du respect des formalités douanières et du paiement des taxes et/ou frais dus.

Euro-Sprinters peut assurer des livraisons pour le client contre paiement. (COD) Euro-Sprinters n’accepte les paiements que par l’application de paiement prévue à cet effet, sauf accord contraire. Euro-Sprinters n’est pas responsable si des cartes de crédit frauduleuses sont offertes, si le solde ne couvre pas le compte et/ou si une fraude sur l’identité se produit.    

 

8. Biens non livrables

Si personne n’est présent pour accepter la livraison, l’expéditeur sera contacté. En accord avec l’expéditeur, nous pouvons à nouveau livrer la marchandise à une autre heure ou à une autre date. Les frais y afférents seront répercutés par Euro-Sprinters nv sur l’expéditeur dans la mesure du possible au moment de la consultation. Euro-Sprinters nv n’assure pas de stockage et/ou le transbordement, sauf accord contraire avec l’expéditeur.

 

9. Brochures, offres et tarifs d’Euro-Sprinters nv

Les brochures (y compris les pages du site Internet sur lequel l’offre est publiée) et les tarifs applicables d’Euro-Sprinters nv font partie intégrante des présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire. Les brochures et les tarifs peuvent être modifiés dans les mêmes conditions que les présentes conditions générales. Les brochures et les tarifs peuvent être demandés gratuitement auprès du service clientèle d’Euro-Sprinters nv.

Euro-Sprinters nv se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de modifier à tout moment et sans préavis les services mentionnés dans les présentes conditions générales ou les tarifs correspondants.

 

10. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des services à fournir sont fixés dans l’annexe tarifaire.

Euro-Sprinters nv applique un tarif au kilomètre, selon le type de véhicule à utiliser. Les kilomètres sont calculés à partir du point de départ le plus proche de l’adresse de chargement, puis jusqu’aux adresses de chargement et/ou de déchargement suivantes et enfin de retour au point de départ. Les places de départ sont fixes et ont été déterminées par Euro-Sprinters nv. Les kilomètres à parcourir sont déterminés par le logiciel de cartographie PTV en utilisant l’itinéraire le plus rapide. Euro-Sprinters nv applique des prix sur demande pour les transports avec un véhicule supérieur au type 1500. Sauf convention contraire dans l’annexe tarifaire.

Tous les tarifs pour les services à fournir s’entendent hors TVA. La TVA et tous les autres impôts, taxes et prélèvements actuels et futurs, de quelque nature qu’ils soient, prélevés par toute autorité en vertu du présent contrat ou dans le cadre de celui-ci, sont toujours à la charge du client et sont, le cas échéant, ajoutés au prix, et sont payables en sus du prix.

Chaque année, les tarifs sont indexés au moins une fois selon la formule liée à l’indice des prix de revient. Cette formule peut être obtenue auprès du service clientèle d’Euro-Sprinters nv.

Des suppléments tarifaires pour les transports internationaux peuvent être ajoutés conformément aux indications figurant dans l’annexe tarifaire. Le supplément carburant est calculé sur la base de l’indice des prix de revient ITLB (www.itlb.be, rubrique carburant, transport national, général). L’indice moyen de l’année déterminée par Euro-Sprinters nv est comparé à l’indice mensuel du mois au cours duquel la facture est envoyée et est multiplié par 8,8. Ce montant est fixé à 80 %.

Des suppléments tarifaires liés à la collecte et/ou à la livraison dans une zone à faibles émissions, au centre-ville et dans d’autres endroits difficiles d’accès peuvent être ajoutés. Il peut s’agir de permis, de vignettes, de tickets de stationnement, etc.

Si personne n’est présent à l’adresse de chargement et/ou de déchargement et si le partenaire de service décide en accord avec l’expédition [et ou] d’attendre le client, un supplément de temps d’attente sera facturé en sus du tarif convenu.

Les factures d’Euro-Sprinters nv sont payables dans les trente jours après la date de facturation, sauf convention écrite contraire.

Si le client n’a pas payé à échéance, il doit payer de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date de la facture, un intérêt annuel de 10% sur le solde restant dû des factures et une indemnité forfaitaire de 10% sur le solde restant dû, avec un minimum de 50 euros.

Si le client annule une demande de transport, il doit payer les montants suivants ou les pourcentages suivants du prix de transport convenu.

Type de véhicule: 450, 800 et 1500
Annulation plus de 4 heures avant le départ: 0%
Annulation moins de 4 heures avant le départ: Forfait minimal
Annulation pendant l’exécution: Frais de transport en cas d’erreur

Type de véhicule: Camions
Annulation plus de 4 heures avant le départ: 90%
Annulation moins de 4 heures avant le départ: 100%
Annulation pendant l’exécution: 100%

 


11. Indemnisation par Euro-Sprinters nv et assurance facultative auprès d’une société externe

Pour ce qui est des risques liés au transport, les règles d’indemnisation prévues par la Convention CMR s’appliquent. Euro-Sprinters nv ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure (mauvaises conditions météorologiques, pannes et problèmes mécaniques, pannes de logiciels ou de matériel, grèves, foudre, inondations, incendies, actes de terrorisme, contrôles, embargos et saisies par les autorités compétentes, et embouteillages) et autres événements indépendants de sa volonté ou dus à l’intervention du client.

Le client peut souscrire une assurance complémentaire auprès d’une compagnie d’assurance externe. Les conditions de cette assurance supplémentaire peuvent être obtenues gratuitement auprès du service clientèle d’Euro-Sprinters nv. Euro-Sprinters nv n’offre aucune assurance et n’accepte aucune indication de valeur (valeur indiquée ou présumée) sur les documents qui sont remis ou échangés avec son employé.


12. Service client

Afin d’offrir à nos clients un service optimal, les collaborateurs du service clientèle sont prêts à répondre à toutes vos questions ou remarques. Vous pouvez les joindre par téléphone au 0800 32 233 ou par e-mail info@eurosprinters.be (entre 07H30 et 16H30). Notre service clientèle ne répond pas aux questions ou réclamations de tiers, y compris les clients et sous-traitants de l’expéditeur ou du destinataire des marchandises.


13. Réclamations

En signant ou en acceptant la lettre de voiture au moment de la livraison, le destinataire confirme qu’il n’y a aucun dommage visible sur l’emballage ou sur les marchandises et que le nombre de marchandises livrées correspond au nombre de marchandises confiées à Euro-Sprinters nv.

Cependant, en cas de contestation concernant des dommages invisibles causés à des marchandises lors d’un transport effectué par Euro-Sprinters nv, il convient de le signaler par écrit à Euro-Sprinters nv dans les sept jours ouvrables. De préférence en envoyant un e-mail à info@eurosprinters.be avec mention du numéro de transport. Toute autre réclamation doit être signalée par écrit à Euro-Sprinters nv dans les 7 jours qui suivent l’exécution. Les réclamations concernant la facturation doivent être signalées par écrit dans les 8 jours qui suivent la date de la facture.


14. Notifications

L’expéditeur accepte que, en dérogation à l’article 1223 du Code civil, les communications puissent être faites par courrier électronique ou tout autre moyen de télécommunication et que, en tant que destinataire, il est réputé accepter ces communications en tant que notification écrite, sauf lorsqu’il demande la transmission d’un document signé.


15. Droit applicable

Toutes les relations juridiques auxquelles ces conditions s’appliquent sont régies exclusivement par le droit belge.


16. Clause attributive de compétence

Sont compétents à titre exclusif les tribunaux du siège social d’Euro-Sprinters nv en tant que lieu de conclusion et d’exécution du contrat, sous réserve du droit d’Euro-Sprinters nv de soumettre le litige à un autre juge.


17. Travail avec des tiers

Euro-Sprinters nv peut, en tant que commissionnaire de transport, faire appel à des partenaires externes indépendants et/ou à des sous-traitants pour l’exécution du présent contrat.


18. Politique en matière de protection de la vie privée

Vos données à caractère personnel peuvent être incluses dans nos fichiers et traitées aux fins suivantes : exécution du contrat de transport, gestion des clients, gestion des paiements, prévention des impayés, traitement des réclamations et des questions, amélioration de la qualité de nos services, sécurité informatique, établissement d’un profil client et enrichissement des données dans ce cadre, enquêtes de satisfaction, campagnes d’information, offre et promotion de nos services, signalements aux autorités et régulateurs. Vous disposez d’un droit d’opposition gratuit en ce qui concerne le traitement de vos données effectué pour les finalités suivantes : enquête de satisfaction, offre et promotion de nos services.

Vos données personnelles peuvent être divulguées aux fins énoncées dans le paragraphe ci-dessus aux autorités publiques, à d’autres fournisseurs, à des entreprises contractuellement associées à nous et à des sociétés directement ou indirectement associées à nous.

Vous avez le droit de consulter et de corriger vos données à caractère personnel.

Vous pouvez en faire la demande écrite à :

Euro-Sprinters nv

Egide Walschaertsstraat 1

BE 2800 Malines

OU à

info@eurosprinters.be

Vous pouvez également faire valoir votre droit d’opposition auprès de nous par ces canaux.